Directive EMPCO : ce qui change pour vos communications environnementales
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne EMPCO encadre toute communication environnementale adressée aux consommateurs. Allégations génériques, labels autodéclarés, produits « neutres en carbone » grâce à la compensation : une partie des (mauvaises) pratiques courantes de marketing vert devient interdite. Voici ce que prévoit le texte, ce qu'il implique pour votre stratégie RSE et la manière dont nous recommandons de vous y préparer.
Les cinq points à retenir sur la directive EMPCO
Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825, dite EMPCO, interdit dans toute l'Union les allégations génériques comme « écologique » ou « respectueux de l'environnement » sans performance environnementale excellente reconnue (directive (UE) 2024/825, 2024).
Un label de développement durable doit désormais reposer sur un système de certification contrôlé par un tiers indépendant ou être établi par une autorité publique, ce qui exclut les labels autoattribués (Commission européenne, FAQ EMPCO, mai 2026).
Affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat grâce à la compensation carbone est interdit en toutes circonstances (directive (UE) 2024/825, 2024).
EMPCO s'applique à toute entreprise qui vend à des consommateurs, sans aucun seuil de salariés ni de chiffre d'affaires, contrairement à la CSRD (directive (UE) 2024/825, 2024).
En France, l'amende pour une allégation environnementale trompeuse peut atteindre 80 % des dépenses engagées pour la publicité concernée (DGCCRF, 2025).
Pourquoi la directive EMPCO s'impose aujourd'hui dans la communication des entreprises
Le greenwashing, ou écoblanchiment, est documenté depuis plusieurs années. Dans l'étude conduite en 2020 par la Commission européenne, 53,3 % des allégations environnementales examinées dans l'Union donnaient des informations vagues, trompeuses ou infondées, et 40 % n'étaient pas étayées. Sur les 232 labels environnementaux actifs recensés, près de la moitié reposaient sur une vérification faible ou inexistante.
En France, la première grande enquête de la DGCCRF sur l'écoblanchiment des produits non alimentaires et des services, menée en 2021 et 2022 auprès d'environ 1 100 établissements, a relevé des anomalies chez un quart d'entre eux. Les manquements les plus fréquents portaient sur des allégations trop générales, du type « respectueux de l'environnement », ou sur des affirmations non justifiées.
La réponse européenne s'appelle directive (UE) 2024/825, dite EMPCO pour Empowering Consumers for the Green Transition, parfois désignée sous l'acronyme ECGT. Adoptée le 28 février 2024, elle modifie deux textes existants : la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Le greenwashing entre ainsi dans le droit commun de la consommation, avec une liste de pratiques interdites en toutes circonstances.
La directive devait être transposée par les États membres au plus tard le 27 mars 2026. Elle est entrée en application le 27 septembre 2026. En France, la loi de transposition, portée par le projet de loi DDADUE, attend encore son adoption définitive par le Parlement.
Ce que la directive EMPCO interdit concrètement
Le texte ajoute de nouvelles pratiques à la liste noire des pratiques commerciales déloyales. Cinq changements concernent directement vos équipes marketing et RSE.
Les allégations génériques : les formules comme « respectueux de l'environnement », « écologique », « vert » ou « à faible intensité carbone » sont interdites, sauf si l'entreprise démontre une performance environnementale excellente reconnue. Cette preuve passe par l'Écolabel européen, par un label officiellement reconnu conforme à la norme EN ISO 14024 ou par les meilleures performances prévues par d'autres textes européens. La DGCCRF cite par exemple la classe la plus élevée de l'étiquette énergie européenne, qui justifie une mention « économe en énergie ». Une allégation précisée en termes clairs sur le même support sort de la catégorie générique. La DGCCRF précise qu'un simple renvoi par QR code ne suffit pas.
Les labels de développement durable : un label doit reposer sur un système de certification ou avoir été établi par une autorité publique. Un système de certification suppose un cahier des charges ouvert à tous les professionnels qui le respectent, élaboré avec des experts et des parties prenantes, des procédures en cas de non-conformité et un contrôle par un tiers indépendant. La FAQ de la Commission précise que le propriétaire du label et l'organisme de contrôle doivent être deux entités juridiquement distinctes. Les labels « maison » autoattribués sont directement visés.
La neutralité carbone par compensation : il est interdit d'affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement. Selon la Commission, cette interdiction vise les allégations portant sur un produit. L'entreprise garde la possibilité de communiquer sur ses investissements dans des projets carbone, à condition de le faire de façon exacte.
Les engagements futurs : une promesse du type « neutre en carbone d'ici 2040 » est trompeuse si elle manque d'engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Ce plan doit faire l'objet d'une vérification régulière par un expert tiers indépendant, dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs.
Les allégations disproportionnées : présenter comme global un bénéfice qui concerne un seul aspect du produit ou de l'activité, ou mettre en avant comme un atout distinctif une exigence imposée par la loi, fait désormais partie des pratiques interdites.
La directive comporte aussi un volet sur la durabilité des produits : information sur la réparabilité et les mises à jour logicielles, interdiction de certaines pratiques d'obsolescence, avis harmonisé sur la garantie légale de conformité en point de vente. Ce volet concerne d'abord les fabricants et les distributeurs de biens.
Qui est concerné et quels sont les risques en France
EMPCO s'applique à toute entreprise qui s'adresse à des consommateurs, quelle que soit sa taille. Aucun seuil de salariés ou de chiffre d'affaires ne limite son champ. Ce périmètre dépasse donc largement celui de la CSRD, que la directive Omnibus a recentrée sur les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une PME hors du champ de la CSRD doit appliquer EMPCO dès qu'elle vend en ligne ou en magasin.
Les messages portant sur l'entreprise elle-même sont aussi concernés dès qu'ils servent à vendre. Une mention du type « entreprise engagée pour le climat » sur un site marchand ou dans une campagne publicitaire relève de la directive. Le rapport de durabilité publié au titre de la CSRD s'adresse aux investisseurs et reste en principe hors champ, selon la Commission. Ses chiffres entrent dans le champ dès qu'ils sont repris dans une publicité destinée aux consommateurs.
Le Code de la consommation punit déjà les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à 1,5 million d'euros pour les personnes morales. L'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour la publicité, un taux relevé à 80 % en cas d'allégation environnementale trompeuse (DGCCRF, 2025). Les lois AGEC de 2020 et Climat et résilience de 2021 encadrent aussi des mentions comme « respectueux de l'environnement » ou « neutre en carbone ».
Le risque dépasse le contrôle administratif. Les concurrents et les associations disposent d'une base juridique plus précise pour contester une allégation devant le juge, et une allégation contestée publiquement expose la marque au-delà de l'amende.
L'avis Lysi : la directive EMPCO est d'abord un sujet de stratégie RSE
Trois évolutions nous paraissent importantes.
De la promesse au plan de transition : l'exigence d'un plan détaillé, doté de ressources et vérifié par un tiers, rapproche la communication des standards de pilotage climat. Une trajectoire construite avec la méthode ACT Pas à Pas de l'ADEME ou des objectifs validés par la SBTi fournissent une partie de la matière nécessaire. Les entreprises qui partent de plus loin ont intérêt à bâtir ce socle avant de communiquer sur un horizon 2030 ou 2050.
De la compensation à la contribution : le financement de projets carbone garde sa place dans une stratégie climat, à condition d'être présenté comme un soutien à des projets extérieurs à l'entreprise. Concrètement, nous recommandons de communiquer séparément sur deux éléments. D'un côté, les émissions que l'entreprise a effectivement réduites sur sa chaîne de valeur, chiffrées et publiées. De l'autre, les projets carbone qu'elle finance, avec leur nature, les volumes concernés et leur standard de certification, par exemple le Label bas-carbone.
Du logo au label vérifié : les règles de communication diffèrent selon la certification, et chaque organisme encadre l'usage de son logo. B Lab considère que la certification B Corp répond aux exigences européennes dans son nouveau modèle, avec les Standards V2 et une vérification confiée à des organismes accrédités ISO 17021-1. EcoVadis réserve pour sa part sa médaille à la communication institutionnelle : ses règles excluent tout affichage sur un produit ou un emballage et toute allégation au niveau du produit, et imposent depuis 2026 un lien vers la page de reconnaissance de l'entreprise.
Ce que la preuve rapporte : le calcul est vite fait. Pour une campagne de 100 000 euros vantant un produit « écoresponsable » sans justification, l'amende encourue peut atteindre 80 000 euros, avant même le coût du retrait des supports et de la réimpression des emballages. À l'inverse, une allégation chiffrée et vérifiée résiste au contrôle, alimente les réponses aux questionnaires achats responsables de vos clients et se distingue d'autant mieux que le flou devient interdit pour tous.
Des zones grises subsistent. L'appréciation du caractère trompeur d'une allégation d'entreprise se fait au cas par cas, la jurisprudence reste à construire et le texte français attend son adoption définitive. Nous traitons ces sujets sous l'angle de la stratégie et de la preuve, et recommandons une revue juridique des allégations les plus exposées.
Comment vous préparer à la directive EMPCO : notre méthode en 5 étapes
Cartographier les allégations : recensement de tous les supports adressés aux consommateurs, emballages, fiches produits, site internet, réseaux sociaux, publicités, argumentaires commerciaux, noms de gammes et signatures de marque.
Qualifier chaque allégation : classement selon les catégories de la directive (générique, spécifique, label, compensation, engagement futur) et évaluation du niveau de risque.
Consolider les preuves : mobilisation des données disponibles, bilan carbone, analyses de cycle de vie, certifications, plan de transition, et identification des écarts à combler.
Reformuler, retirer ou prouver : arbitrage avec les équipes marketing, RSE et juridiques, plan de traitement des stocks et des supports déjà diffusés.
Installer une gouvernance dans la durée : procédure de validation des nouvelles allégations, formation des équipes et mise à jour annuelle.
Nos experts en stratégie durable, climat, labels et certifications, et mesure d'impact travaillent avec vous sur ces cinq étapes, avec un double objectif : sécuriser la communication existante et faire de la preuve un argument commercial.
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FAQ : vos questions sur la directive EMPCO
Mon entreprise est-elle concernée par la directive EMPCO ?
Oui, dès que votre entreprise s'adresse à des consommateurs. La directive (UE) 2024/825 ne prévoit aucun seuil de salariés ni de chiffre d'affaires. Une PME de 30 salariés qui vend en ligne ou en magasin applique donc les mêmes règles qu'un grand groupe à ses emballages, à son site et à ses publicités depuis le 27 septembre 2026.
Puis-je encore dire qu'un produit est neutre en carbone ?
Non, si l'affirmation repose sur la compensation des émissions. Depuis le 27 septembre 2026, la directive EMPCO interdit d'affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat grâce à des crédits carbone. Vous pouvez en revanche décrire, de façon exacte et séparée, les projets carbone que vous financez.
Puis-je afficher ma médaille EcoVadis ou mon logo B Corp sur un produit ?
Pas la médaille EcoVadis : ses règles d'usage la réservent à la communication institutionnelle et excluent tout affichage sur un produit ou un emballage. Pour B Corp, B Lab estime que ses nouveaux standards répondent aux exigences européennes.
Que risque une entreprise en cas d'allégation environnementale trompeuse ?
En France, une pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à 1,5 million d'euros pour une personne morale. L'amende peut aussi atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées lorsque l'allégation trompeuse est environnementale. Concurrents et associations peuvent en outre agir en justice.
Que faire des produits déjà en stock avec d'anciennes mentions ?
Les autorités européennes de protection des consommateurs ont adopté le 30 juin 2026 une position commune qui privilégie une approche proportionnée pour les stocks. Une information corrective en point de vente peut suffire dans certains cas. Recensez vos stocks, traitez d'abord les mentions les plus exposées et documentez chaque décision.
